Conditions d'utilisation

1.Qui sommes-nous

agroeurope est un service fourni par :

Nom: AgroDoolibar (Doolibar Comercial, Lda.)
NIF: 517841851
Adresse: Zona Industrial de Macedo de Cavaleiros, Lote 51, 5340-296 Macedo de Cavaleiros
Inscription: Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro unique d'immatriculation et de personne morale 517 841 851, au capital social de 5.000,00 €.
E-mail: contacto@comercionacional.pt

Dans ce texte, « nous » désigne l'opérateur identifié ci-dessus et « vous » la personne qui utilise la plateforme, en son nom propre ou au nom de l'entreprise qu'elle représente.

L'e-mail ci-dessus est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités, y compris aux fins des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Vous pouvez nous écrire en portugais ou en anglais.

2.Objet et acceptation

Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation du site agroeurope et des services que nous y fournissons. Pour créer un compte, vous devez les accepter. Si vous consultez seulement le site, sans compte, les règles relatives à cette consultation s'appliquent.

La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité.

3.Ce qu'est la plateforme

agroeurope est un espace en ligne où des entreprises disposant d'un NIF publient des offres (pour vendre) et des demandes (pour acheter) de produits agricoles, d'élevage et forestiers, et se contactent par messages.

Nous stockons et affichons les informations que les utilisateurs publient, à leur demande. Nous sommes donc un prestataire intermédiaire de services en ligne, sous la forme d'hébergement (article 16 du décret-loi n° 7/2004, du 7 janvier), et un fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement sur les services numériques.

Nous ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs. Nous n'achetons pas, nous ne vendons pas, nous ne représentons aucune des parties, nous ne recevons pas de paiements et nous ne nous occupons ni du transport, ni du stockage, ni de la livraison.

La plateforme est destinée à un usage professionnel. En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité agricole, commerciale, industrielle ou professionnelle, et non en tant que consommateur.

L'opérateur et les entreprises avec lesquelles il a des liens de groupe peuvent utiliser la plateforme comme n'importe quel autre utilisateur, avec leur propre compte, aux mêmes conditions et soumis à ces règles. Ils n'ont pas d'accès privilégié aux données non publiques des autres utilisateurs (NIF, coordonnées, messages et prix finaux déclarés) et ne les utilisent pas dans leur activité commerciale : l'administration ne les consulte que pour gérer la plateforme.

4.Inscription et compte

Voir les annonces et les prix ne nécessite pas de compte. Pour publier des annonces et contacter d'autres entreprises, il vous faut un compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans et le pouvoir d'agir au nom de l'entreprise que vous inscrivez.
Les données que vous indiquez doivent être véridiques, complètes et à jour : nom de l'entreprise, NIF, commune, personne de contact, téléphone et e-mail. Vous pouvez les corriger dans votre compte à tout moment.
Chaque NIF ne peut avoir qu'un seul compte. Vous ne pouvez pas utiliser un NIF qui n'est pas celui de l'entreprise que vous représentez ni créer des comptes au nom d'autrui sans autorisation.
Vous devez confirmer votre e-mail avant de publier ou de contacter.
Le mot de passe est personnel. Choisissez-en un que vous n'utilisez pas sur d'autres sites, ne le partagez pas et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation abusive. Vous répondez de l'activité réalisée avec votre compte, sauf si elle résulte d'une défaillance de notre part.

Le badge Vérifié est attribué manuellement par nous, après vérification des données de l'entreprise, et peut être retiré si ces données ne peuvent plus être confirmées. Ce n'est pas une garantie sur l'entreprise, ses produits ou l'exécution des transactions.

5.Règles des annonces

Lorsque vous publiez une annonce, vous garantissez que :

elle porte sur un produit agricole, d'élevage ou forestier du catalogue, situé au Portugal, dont la production, la détention et la vente sont légales ;
vous publiez en votre propre nom : dans une offre, vous avez le produit ou pouvez en disposer ; dans une demande, l'intention d'achat est réelle et destinée à votre activité. Les grossistes, coopératives et négociants peuvent annoncer le produit qu'ils ont acheté ou qui leur a été confié pour la vente ;
les informations sont véridiques et non trompeuses, y compris le produit, la quantité, le prix, la qualité, le lieu, la date de disponibilité et les photos ;
vous n'indiquez « bio » ou « production intégrée » que si la production est certifiée ou reconnue conformément à la loi ;
vous n'utilisez des dénominations protégées (AOP, IGP et similaires) que si vous y avez droit ;
le texte ne contient ni e-mails, ni numéros de téléphone, ni adresses de sites, ni autres moyens de contact : les coordonnées se partagent dans les messages, pour vous protéger du spam ;
les photos sont celles du produit annoncé et vous avez le droit de les utiliser ;
vous ne publiez pas plusieurs annonces pour le même lot et vous tenez l'annonce à jour : quand il n'est plus disponible, marquez-la comme vendue ou retirez-la.

Les annonces restent actives pendant 60 jours et peuvent être renouvelées. Le prix est indiqué par unité de référence du produit ; « à convenir » signifie qu'aucun prix n'a été indiqué.

Une annonce est une invitation à négocier. Le contrat n'existe que lorsque les parties parviennent à un accord entre elles.

6.Contenus interdits

Il est interdit de publier, d'envoyer ou de partager sur la plateforme :

des produits dont la vente est interdite ou exige des autorisations, enregistrements ou documents que vous n'avez pas, comme des animaux sans l'identification ou les documents sanitaires requis, ou du bois et du liège obtenus en violation des règles forestières ;
des informations fausses ou trompeuses, y compris des prix ou des quantités fictifs qui faussent les statistiques de marché ;
contenus illégaux, offensants, diffamatoires, discriminatoires, violents ou incitant à la haine ;
données personnelles d'autres personnes sans fondement juridique ;
de la publicité pour d'autres services, des chaînes, du spam ou des messages en masse ;
des tentatives de fraude ou d'obtention de mots de passe, de données de paiement ou d'autres données à des fins illicites ;
contenus qui portent atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de tiers ;
des logiciels malveillants, la collecte automatique de données (hors moteurs de recherche respectant le fichier robots.txt) ou toute action qui nuit au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme.

7.Modération, signalements et suspension

Nous n'avons pas d'obligation générale de surveillance des contenus (article 12 du décret-loi n° 7/2004 et article 8 du règlement sur les services numériques), mais nous agissons lorsque nous avons connaissance de contenus illicites ou contraires à ces conditions.

Signalements

Toute personne, avec ou sans compte, peut signaler une annonce avec le bouton « Signaler » sur la page de l'annonce, ou nous écrire à contacto@comercionacional.pt. Pour que nous puissions examiner le signalement, indiquez l'adresse du contenu, la raison pour laquelle vous le jugez illégal ou contraire aux règles et, si vous souhaitez connaître la décision, votre nom et votre e-mail. En signalant, vous déclarez le faire de bonne foi et que les informations sont, à votre connaissance, exactes. Nous examinons les signalements avec diligence et objectivité.

Mesures

Si un contenu ou un compte ne respecte pas la loi ou ces conditions, nous pouvons retirer l'annonce, retirer le badge Vérifié, suspendre ou bloquer le compte (temporairement ou définitivement) et, lorsque la loi l'exige, signaler les faits aux autorités. Les mesures sont proportionnées à la gravité et à la répétition.

Comment nous décidons

Au moment de la publication, le site refuse automatiquement les textes qui semblent contenir des e-mails ou des numéros de téléphone. Les décisions de retirer des annonces et de suspendre ou bloquer des comptes sont prises par une personne de notre équipe.

Explication et révision

Lorsque nous retirons une annonce ou bloquons un compte, nous vous expliquons pourquoi, par e-mail ou sur la plateforme elle-même, sauf si la loi l'interdit. Si vous n'êtes pas d'accord, répondez à cet e-mail ou écrivez-nous : nous réexaminons la décision et, en cas d'erreur, nous rétablissons le contenu. Les signalements manifestement infondés ou répétés peuvent ne plus être examinés.

8.Communications entre utilisateurs

Les messages servent à traiter les annonces. Utilisez-les avec courtoisie et n'envoyez ni messages en masse ni publicité.
Dans une conversation, chaque partie peut demander ses coordonnées à l'autre (« Demander les coordonnées »), qui accepte (« Accepter et partager ») ou refuse ; tant qu'elle n'a pas accepté, rien n'apparaît. La personne de contact, le téléphone et l'e-mail ne sont montrés à l'autre partie que lorsque vous choisissez de les partager, avec « Partager mes coordonnées » ou « Accepter et partager ». Celui qui les reçoit ne peut les utiliser que pour traiter cette transaction.
Nous vous envoyons des e-mails quand vous recevez un message et d'autres nécessaires au service : confirmation du compte, récupération du mot de passe, expiration des annonces et décisions de l'administration. Vous ne recevez les résumés des alertes que si vous les demandez. La newsletter « Les prix de la semaine » est incluse avec le compte : vous vous désabonnez quand vous voulez, avec le lien présent dans chaque envoi.
Nous ne lisons pas les messages de manière systématique. Nous ne les consultons que lorsque c'est nécessaire pour examiner un signalement, protéger la sécurité de la plateforme ou respecter une obligation légale.

9.Avis, alertes et newsletter

Après une transaction (l'annonce marquée comme vendue ou achetée, ou la conversation marquée « transaction conclue »), chaque partie à une conversation dans laquelle les deux ont échangé des messages peut évaluer l'autre, une fois par transaction : de 1 à 5 étoiles et un court commentaire.
Les avis sont publics sur la fiche de l'entreprise évaluée, avec le nom de l'auteur. Écrivez uniquement sur la transaction, avec sincérité et courtoisie : sans coordonnées, insultes, données personnelles ni accusations infondées. Un commentaire contenant des coordonnées est refusé.
Tout compte peut signaler un avis. L'administration peut masquer ceux qui enfreignent ces règles ; une fois masqué, il n'apparaît plus et ne compte plus dans la moyenne. Nous ne sommes pas responsables de ce que chaque utilisateur écrit dans les avis.
Les alertes (« Prévenez-moi ») et la newsletter « Les prix de la semaine » sont facultatives et gratuites. Vous désactivez les alertes et vous désabonnez de la newsletter quand vous voulez, avec le lien de chaque e-mail, sans vous connecter.

10.La transaction se fait entre les parties

Les contrats d'achat et de vente sont conclus directement entre les utilisateurs, hors de la plateforme, aux conditions dont ils conviennent. Nous ne sommes pas partie à ces contrats et ne les garantissons pas.

Il appartient aux parties de vérifier l'identité et la fiabilité de l'autre, de contrôler la qualité, la quantité et la conformité des produits, et de respecter les obligations légales de la transaction, notamment fiscales (facturation), de transport, sanitaires, phytosanitaires, d'étiquetage et de traçabilité.

Nous ne répondons pas des inexécutions, défauts des produits, retards, défauts de paiement ou autres litiges entre utilisateurs, qui se règlent entre eux. Si vous soupçonnez une fraude ou un autre délit, prévenez-nous et portez plainte auprès des autorités compétentes.

11.Prix de référence

Pour chaque produit, nous affichons des statistiques calculées à partir des annonces actives (quantité disponible et prix moyens demandés et proposés, pondérés par la quantité) et des ventes que les utilisateurs déclarent en marquant une annonce comme vendue. Les prix très éloignés de la référence du produit sont exclus des moyennes, et nous n'affichons le prix de vente d'un produit que lorsqu'il y a des ventes d'au moins 3 entreprises au cours des 30 derniers jours, afin qu'aucune transaction précise ne soit exposée.

Nous affichons aussi, lorsqu'ils existent pour le produit, les prix de référence publiés par la Commission européenne sur son portail de données agroalimentaires, convertis dans l'unité utilisée sur la plateforme. Source : Commission européenne ; la réutilisation de ces données suit la politique de réutilisation de la Commission (décision 2011/833/UE).

Ces valeurs sont indicatives. Les prix des annonces sont des prix demandés ou proposés, et non des prix de transaction, et les données officielles peuvent arriver en retard, être révisées ou ne pas exister pour tous les produits. Nous ne garantissons pas qu'elles soient exactes, complètes ou à jour, et elles ne constituent pas un conseil commercial, financier ou d'investissement. Le prix de chaque transaction est celui dont les parties conviennent.

12.Propriété intellectuelle

Le site, la marque agroeurope, le design, le code et l'organisation des contenus appartiennent à l'opérateur ou à qui lui a accordé une licence, et vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi. Les icônes proviennent de la bibliothèque Lucide (licence ISC) et la police est Inter (SIL Open Font License).

Ce que vous publiez (textes, photos et données des annonces) reste à vous. En publiant, vous nous accordez une licence gratuite et non exclusive, valable tant que le contenu est publié, pour le stocker, le reproduire, l'adapter au format du site (par exemple, réduire les photos) et l'afficher publiquement sur la plateforme, dans les partages et dans les résultats des moteurs de recherche, uniquement pour faire fonctionner et faire connaître la plateforme.

Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires sur ce que vous publiez et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Les données agrégées et anonymes issues des annonces, comme les prix moyens et les quantités par produit et par jour, peuvent continuer à être utilisées dans les statistiques après la suppression de l'annonce ou du compte.

13.Responsabilité

Nous faisons notre possible pour que la plateforme fonctionne bien et en toute sécurité, mais nous ne garantissons pas qu'elle soit toujours disponible, sans interruption ou sans erreur. Nous pouvons suspendre l'accès pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité.

Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs, sauf dans les cas prévus par la loi pour les hébergeurs, notamment si, après avoir eu connaissance qu'un contenu est manifestement illicite, nous ne le retirons pas ou n'en bloquons pas promptement l'accès.

Nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'affaires résultant de l'utilisation de la plateforme, ni des transactions entre utilisateurs. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

Vous répondez des contenus que vous publiez et des dommages que vous causez à des tiers ou à l'opérateur en ne respectant pas la loi ou ces conditions.

14.Gratuité et services futurs

Actuellement, l'utilisation de la plateforme est gratuite : nous ne facturons ni l'inscription, ni les annonces, ni les messages, et nous ne prenons pas de commission sur les transactions.

Nous pourrions proposer des services payants. Dans ce cas, nous préviendrons au moins 30 jours à l'avance, nous indiquerons le prix et les conditions avant tout paiement, et rien ne sera facturé sans votre choix exprès.

Annonces actives. Chaque compte gratuit peut avoir jusqu'à 5 annonces actives en même temps ; avec une licence payante, il n'y a pas de limite. Les offres et les demandes comptent ensemble. Les annonces déjà actives restent sur le marché : tant que le compte en a 5 ou plus, vous ne pouvez simplement ni en publier une autre ni renouveler une annonce expirée. Modifier, retirer et marquer comme vendue restent toujours possibles.

Publicité de tiers. Le site est financé par la publicité d'entreprises du secteur (engrais, machines, transports, assurances, crédit, analyses, conseil et autres services), toujours marquée « Sponsorisé » ou « Avec le soutien de ». Les fiches de l'annuaire « Services aux producteurs » sont aussi de la publicité, des entreprises elles-mêmes, et apparaissent marquées « Fiche entreprise ». C'est l'annonceur qui paie la publicité, pas l'utilisateur de la plateforme. La publicité n'est pas une recommandation de notre part : vérifiez les conditions directement auprès de l'annonceur, qui est responsable de ce qu'il annonce. Nous n'acceptons ni publicité trompeuse ni publicité pour des produits ou services illégaux, et nous pouvons la retirer à tout moment. Les annonceurs n'ont pas accès à vos données : ils ne reçoivent que le nombre de vues et de clics par jour.

15.Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme et supprimer le compte quand vous voulez, dans votre compte. Supprimer le compte supprime l'entreprise, les annonces et les photos, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

Nous pouvons bloquer ou fermer votre compte dans les conditions de la section 7. Nous pouvons aussi fermer la plateforme ; dans ce cas, nous préviendrons au moins 30 jours à l'avance, sauf motif grave qui ne le permette pas.

16.Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre les évolutions de la loi ou du service. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Si la modification est importante, nous prévenons par e-mail ou sur la plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer le compte avant cette date ; si vous continuez à utiliser la plateforme ensuite, la nouvelle version s'applique.

17.Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit portugais.

Avant de saisir la justice, nous cherchons à régler toute question à l'amiable : écrivez-nous. Les litiges entre l'opérateur et les utilisateurs relèvent de la compétence du tribunal du ressort du siège de l'opérateur, sans préjudice des dispositions légales impératives.

18.Contact et réclamations

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à contacto@comercionacional.pt ou utilisez la page de contact.

Vous pouvez aussi déposer une réclamation dans le Livre des réclamations électronique (s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).